REGLEMENTATION POMPE A CHALEUR

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Table des matières

Comme pour tous les autres appareils dont l’utilisation est susceptible de générer des conflits de voisinage, l’installation d’une pompe à chaleur est encadrée par un cadre réglementaire bien défini.

Cela permet d’éviter les abus et de garantir la quiétude de tous. Dans ce guide, nous faisons le point sur la réglementation qui s’applique à l’installation et à l’utilisation d’une pompe à chaleur.
Venez découvir la reglementation pompe a chaleur.

Son d’une pompe à chaleur

Pour comprendre la raison pour laquelle une pompe à chaleur fait du bruit, il faut s’attarder sur son mode de fonctionnement.En effet, l’appareil puise des calories depuis un milieu externe (air, eau ou sol) et les transfère à l’intérieur sous forme d’air chaud.

Pour que cela soit possible, le fluide frigorigène contenu dans le dispositif est porté à haute température afin de transmettre de la chaleur via les équipements émetteurs.

Le compresseur, pièce qui s’occupe de cette fonction, doit donc constamment brasser le gaz et le pressuriser (à l’aide de composantes mécaniques) pour que la pompe à chaleur offre de bonnes performances.

C’est ce qui explique le bruit que fait l’unité extérieure de l’appareil lorsqu’il est en marche.

Selon le modèle et les fonctionnalités embarquées, une pompe à chaleur peut présenter une échelle sonore allant de 30 à 60 dB en moyenne.

Cette échelle peut même augmenter drastiquement lorsque l’appareil est en mode dégivrage. À titre de comparaison, 65 dB correspond au niveau de bruit d’un sèche-linge, d’une sonnerie de téléphone ou d’un aspirateur domestique.

Pour un humain, le seuil de bruit au-delà duquel les émissions sonores commencent à être gênantes est de 50 dB.

À partir de 60-65 dB et au-delà, un inconfort peut s’installer. Il est donc important de prendre en compte cet aspect lors du choix de votre pompe à chaleur.

visuel reglementaation pompe chaleur

Réglementation sonore d’une pompe à chaleur

En France, les nuisances sonores en général, y compris celles causées par les pompes à chaleur, sont régies par le Code de la santé publique. Ce code fixe notamment des limites à ne pas franchir en ce qui concerne les bruits auxquels une personne ou une chose peut exposer son voisinage. C’est le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui a introduit les articles de loi auxquelles doit se référer toute personne désireuse d’installer une pompe à chaleur chez elle.

Il s’agit notamment des articles R.1334-33 et R.1337-7.

Article R.1334-33

De façon générale, tous les bruits pouvant porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée ou leur intensité sont interdits par la loi. Cela est valable aussi bien dans un lieu public que dans un lieu privé. Pour rendre plus précise cette disposition générale, l’article R.1334-33 défini un seuil au-delà duquel le bruit d’une pompe à chaleur, ou de toute autre source d’émission sonore, peut devenir problématique. Il ne s’agit pas d’un nombre spécifique de décibels, mais de valeurs limites pouvant donner lieu à des niveaux sonores admissibles variables d’un milieu à un autre.

En l’occurrence, l’émergence globale de bruits dans un milieu donné ne doit pas dépasser 5 décibels dans la journée (entre 7 heures et 22 heures) et 3 décibels dans la nuit (entre 22 heures et 7 heures).

La notion d’émergence désigne la différence entre le bruit ambiant et le bruit résiduel d’un lieu. Pour rappel, le niveau sonore résiduel correspond à une ambiance qui peut être considérée comme calme (en général, 18 à 20 décibels minimum). Il englobe les émissions sonores qui résultent de l’occupation normale d’un logement et de ses alentours. Le bruit ambiant quant à lui correspond à l’ambiance sonore globale lorsque le bruit dérangeant est émis (en l’espèce, celui de la pompe à chaleur).

À cette différence s’ajoute une valeur corrective qui varie selon la durée cumulée sur laquelle le bruit particulièrement dérangeant a été perçu. Cette valeur est de :

  • 6 dB pour un bruit émis sur moins d’une minute
  • 5 dB pour une durée d’émission comprise entre 1 minute et 5 minutes
  • 4 dB pour une durée comprise entre 5 minutes et 20 minutes
  • 3 dB pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 h.
  • 2 dB entre 2 heures et 4 heures
  • 1 dB entre 4 heures et 8 heures
  • 0 dB pour une durée supérieure à 8 heures

En général, pour les nuisances sonores causées par les pompes à chaleur, la valeur corrective qui s’applique est de zéro.

Application pratique : pour illustrer, prenons l’exemple d’un milieu dans lequel le niveau sonore normal mesuré est de 30 décibels la nuit et 40 décibels dans la journée. Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, le fonctionnement d’une pompe à chaleur dans ce milieu ne doit pas porter le niveau de bruit ambiant à plus de 45 décibels en journée et 33 décibels la nuit !

Article R.1337-7

L’article R.1337-7 du Code de la santé publique indique que le fait d’être à l’origine de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine est passible d’une contravention de troisième classe. Par conséquent, la sanction encourue est une amende qui peut atteindre 450 euros. Le propriétaire de l’appareil est également tenu de mettre fin aux nuisances en prenant des mesures adéquates. Si cela n’est pas fait, l’équipement peut être confisqué sur ordre du juge.

Comment éviter les litiges dus aux nuisances sonores ?

Pour ne pas vous retrouver dans le collimateur des services municipaux ou de la justice, il est important de prendre certaines précautions au moment de choisir et d’installer votre pompe à chaleur. Premièrement, assurez-vous de choisir un appareil de qualité, bel et bien adapté aux besoins de votre logement.

Les pompes à chaleur dotée de la technologie Inverter sont souvent les plus performantes pour ce qui est de la gestion du bruit. Adressez-vous à un installateur qualifié qui possède de préférence la certification RGE. Ce dernier pourra trouver le bon positionnement pour l’unité extérieure de votre pompe à chaleur afin qu’elle ne se transforme pas en une source de nuisance pour le voisinage. Il évitera par exemple de poser l’appareil près des fenêtres d’une maison voisine ou dans un recoin de mur.

Enfin, dans le cas où votre PAC est déjà installée, il existe des solutions de réduction de bruit que vous pouvez utiliser pour éviter de troubler le voisinage : écran phonique, caisson d’insonorisation… Un installateur compétent sera en mesure de vous proposer la meilleure solution d’isolation en fonction de vos besoins.

image reglementation pompe a chaleur

Démarches administratives pompe à chaleur

L’installation d’une pompe à chaleur dotée d’une unité extérieure fait partie de la catégorie des travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment. Par conséquent, elle est concernée par l’obligation de déclaration préalable de travaux, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme. Les pompes à chaleur monobloc quant à elles ne sont pas concernées.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est un document qui permet d’informer la mairie de l’existence d’un projet d’aménagement dans le but d’obtenir son accord pour sa réalisation. Cette démarche est primordiale, car elle aide les services compétents à s’assurer que le projet, ici l’installation d’une pompe à chaleur, est en conformité avec les réglementations en vigueur en matière d’urbanisme.

Pour réaliser votre déclaration préalable de travaux, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13703*07 et le déposer à la mairie. Cela peut se faire directement ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Les informations que vous aurez à renseigner pour faire la demande sont : l’adresse de votre terrain, la description du projet et vos coordonnées (en tant que propriétaire). Un récépissé vous sera délivré à l’issue du dépôt.

Le traitement de la demande prend généralement 1 mois ou 2 mois au plus. Si passé ce délai, vous n’avez aucune nouvelle, vous pouvez considérer le silence de la mairie comme un avis favorable. Les travaux peuvent donc commencer.